Projet de loi de finances 2027 en Tunisie : quelles mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour l’année 2027 prévoit plusieurs changements susceptibles d’affecter la fiscalité des entreprises, le financement des projets, les équipements technologiques et certaines dépenses des citoyens tunisiens.

Déposé au Parlement en octobre 2026, ce texte contient notamment des propositions d’exonérations fiscales, des dispositifs d’aide aux entrepreneurs et de nouvelles obligations concernant le commerce électronique.

Attention : les mesures présentées ci-dessous figurent dans un projet de loi. Elles peuvent être modifiées avant leur adoption définitive.

1. Des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises

L’une des mesures importantes concerne les entreprises nouvellement créées.

L’article 22 du projet prévoit une exonération fiscale, sous certaines conditions, pour les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.

Plusieurs activités sont toutefois exclues, notamment certains secteurs financiers, énergétiques, commerciaux, immobiliers et de télécommunications.

Ce que cela signifie : les futurs entrepreneurs pourraient bénéficier d’un avantage fiscal lors du lancement de leur activité, à condition de respecter les critères prévus par la législation.

Il est important de distinguer cette exonération d’impôt des autres obligations fiscales, sociales et déclaratives qui peuvent rester applicables.

2. Un allègement envisagé pour les auto-entrepreneurs

Le projet propose également une mesure destinée aux personnes exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Les sommes perçues dans le cadre d’une activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur pourraient être exonérées de la retenue à la source prévue par la législation fiscale.

Cette disposition pourrait faciliter la gestion de trésorerie des petits entrepreneurs et des prestataires indépendants.

Elle ne signifie cependant pas une exonération générale de tous les impôts.

3. De nouveaux financements pour les projets et les entreprises

Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs dispositifs de financement.

Parmi les propositions figurent :

• Une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars pour soutenir les sociétés communautaires.

• Une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à faciliter leur autofinancement, avec des prêts sans intérêts et sans garanties, selon les conditions prévues.

• Un financement supplémentaire de 10 millions de dinars pour les entreprises situées dans les régions les moins développées.

Ces mesures visent à faciliter la création d’activités économiques et l’accès au financement.

Les bénéficiaires devront néanmoins respecter les conditions d’éligibilité et les procédures qui seront définies.

4. Équipements électroniques et transition énergétique

Le projet contient aussi des dispositions douanières et fiscales concernant certains équipements.

Il prévoit notamment des allègements pour les terminaux de paiement électronique, ainsi que des mesures portant sur certains équipements technologiques.

Dans le domaine énergétique, les propositions comprennent :

• L’exonération de certains droits et taxes à l’importation pour les batteries destinées au stockage de l’électricité, sous conditions.

• La réduction à 10 % des droits de douane sur certains capteurs solaires.

• L’élargissement des mécanismes de soutien à la mise à niveau environnementale des entreprises.

Ces mesures pourraient intéresser les ménages, les commerçants et les entreprises souhaitant investir dans des équipements numériques ou énergétiques.

5. Commerce électronique : de nouvelles obligations déclaratives

Le projet prévoit également de renforcer la transparence fiscale dans le commerce électronique.

Certaines plateformes numériques et certains prestataires de livraison pourraient être tenus de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux fournisseurs de biens vendus en ligne.

Pour les commerçants et les exploitants de plateformes, cette évolution pourrait nécessiter une adaptation des procédures administratives et de gestion des données.

Les modalités exactes devront être appréciées à partir du texte définitivement adopté et des éventuels textes d’application.

6. Quelles conséquences pour les citoyens tunisiens ?

Pour les particuliers, plusieurs mesures pourraient avoir un impact indirect ou direct sur les dépenses.

Les allègements douaniers envisagés pour certains équipements pourraient contribuer à réduire certains coûts d’importation, sans garantir une baisse équivalente des prix de vente.

Le projet comprend également des propositions concernant des droits et taxes, notamment le droit de timbre de voyage.

Il convient donc de distinguer les mesures d’allègement fiscal des nouvelles contributions proposées.

7. Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur ?

Au 30 octobre 2026, le projet de loi de finances 2027 est toujours soumis à la procédure parlementaire.

Les dispositions présentées ne sont donc pas automatiquement applicables.

Leur entrée en vigueur dépendra de l’adoption du texte définitif, de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne et des dates prévues pour chaque mesure.

Conclusion

Le projet de loi de finances 2027 comporte plusieurs dispositions susceptibles d’intéresser les entrepreneurs, les commerçants, les travailleurs indépendants et les citoyens.

Exonérations fiscales, financement des projets, commerce électronique et transition énergétique figurent parmi les sujets à suivre.

Toutefois, avant de prendre une décision d’investissement ou de modifier sa situation fiscale, il est essentiel de vérifier les dispositions définitivement adoptées.

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Cet article est publié à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.